D.E.C.I. / Conseils et expertises

L’article L. 2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire. Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » :

• Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,
• Distinguent la défense extérieure contre l’incendie, d’une part des missions des services d’incendie et de secours et d’autre part des missions du service public de l’eau,
• Érigent un service public communal de la DECI,
• Éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service de l’eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI
• Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.). Ceci permet la mutualisation : groupement d’achats d’équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d’installation et de maintenance des points d’eau incendie.

L’article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre. Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI soit transféré à l’E.P.C.I à fiscalité propre et que l’ensemble des maires de l’E.P.C.I. transfère leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police) à un E.P.C.I. à fiscalité propre, s’ils le souhaitent.

De plus, la DECI est transférée en totalité (service public et pouvoir de police) par la loi aux métropoles pour lesquelles s’appliquent les articles L. 5217-2 5°e et L. 5217-3 du C.G.C.T. Il en est de même pour la métropole du Grand Lyon en application des articles L. 3641-1-5°e et L. 3642-2-I-8 du même code.

Le chapitre « défense extérieure contre l’incendie » de la partie réglementaire du C.G.C.T. complète ces dispositions en définissant :

• La notion de point d’eau incendie, constitués d’ouvrages publics ou privés (article R. 2225-1),
• Le contenu du présent référentiel (article R. 2225-2),
• Le contenu et la méthode d’adoption du règlement départemental de DECI (article R. 2225-3),
• La conception de la DECI par le maire ou le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre (article R. 2225-4),
• Le contenu et la méthode d’adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI Ce schéma est facultatif (article R. 2225-5 et 6),
• Les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l’E.P.C.I. et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R. 2225-7),
• Les modalités d’utilisation des réseaux d’adduction d’eau potable au profit de la DECI (article R. 2225-8),
• Les notions de contrôle des points d’eau incendie (évaluation de leurs capacités) sous l’autorité de la police spéciale de la DECI (article R. 2225-9) et de reconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.) (article R. 2225-10).

 Enfin, les textes suivants sont abrogés conformément à l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie :

• Circulaire du 10 décembre 1951,
• Circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales,
• Circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales,
• Les parties afférentes à la DECI du règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux mentionnées dans l’arrêté susvisé.

Les objectifs :

L’assise juridique du domaine présentée ci-dessus vise à :

• Rehausser ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une défense contre l’incendie adaptée, rationnelle et efficiente,
• Réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d’E.P.C.I. dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice,
• Donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de DECI source d’optimisation des charges financières afférentes,
• Soutenir les maires et les présidents d’E.P.C.I. dans ce domaine complexe sur les plans technique et juridique,
• Inscrire la DECI dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d’aménagement durable des territoires,
• Mettre en place une planification de la DECI : les schémas communaux ou intercommunaux de DECI,
• Optimiser les dépenses financières afférentes,
• Préciser les rôles respectifs des communes, des E.P.C.I., du S.D.I.S. et des autres partenaires dans ce domaine,
• Décharger les maires et les communes de la D.E.CI. en permettant son transfert total ou partiel aux E.P.C.I. à fiscalité propre.

L'analyse des risques :

Une nouvelle approche de conception de la DECI est définie : l’analyse des risques est au cœur de la définition des ressources en eau pour l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. La méthode s’applique dans la continuité du S.D.A.C.R., en définissant les risques comme suit :

• Risques courants dans les zones composées majoritairement d’habitations, répartis en :
• Risques courants faibles pour les hameaux, écarts, etc.
• Risques courants ordinaires pour les agglomérations de densité moyenne,
• Risques courants importants pour les agglomérations à forte densité,
• Risques particuliers dans les autres zones (zones d’activités, bâtiments agricoles, etc.).

Cette approche permet d’intégrer les contingences de terrain pour adapter les moyens de défense dans une politique globale à l’échelle départementale, communale ou intercommunale. Il ne s’agit donc plus de prescrire de manière uniforme sur tout le territoire national les capacités en eau mobilisables. Il s’agit d’atteindre un objectif de sécurité au moyen de solutions d’une grande diversité.

L'adéquation des besoins en eau aux risques

Les quantités d’eau de référence et le nombre de points d’eau incendie (P.E.I.) sont ainsi adaptés à l’analyse des risques.

Risques courants : 

• Faibles : quantité d’eau et durée adaptée en fonction de la nature du risque à défendre, avec un minimum 30 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément,
• Ordinaires : à partir de 60 m3 utilisables en 1 heure ou instantanément et jusqu’à 120 m3 utilisables en 2 heures,
• Importants : à partir de 120 m3 utilisables en 2 heures ou instantanément avec plusieurs sources, au cas par cas.

Ces valeurs sont des valeurs indicatives

• risques particuliers : nécessite une approche spécifique.

La réglementation nationale n’impose pas le principe d’exclusivité des ressources en eau consacrées à la lutte contre l’incendie dans le cadre de la DECI.

L’espacement éventuel des P.E.I. entre eux et leur emplacement par rapport aux enjeux à protéger sont adaptés suivant la même logique.

Les P.E.I. utilisables sont des ouvrages publics ou privés constitués par :

• Les bouches et poteaux d’incendie alimentés à partir d’un réseau de distribution d’eau (potable ou brute) sous pression,
• Les points de ressource en eau naturels ou artificiels équipés d’aires d’aspiration ou de raccordement des moyens de lutte contre l’incendie,
• Tout autre point d’eau conforme aux spécifications fixées pour chaque département.

Un point d’eau incendie est caractérisé par sa nature, sa localisation, sa capacité, la capacité de la ressource qui l’alimente et sa numérotation.

Le principe de l’utilisation cumulative de plusieurs points d’eau incendie pour obtenir les volumes attendus en fonction du risque est établi.

L’ensemble de ces éléments : volumes ou débits d’eau, espacement entre les P.E.I. et les risques ou, éventuellement, entre P.E.I., principe d’utilisation cumulative des P.E.I est fixé localement dans le cadre des R.D.DECI

Un suivi modernisé des points d'eau incendie

Le suivi des P.E.I. et de leurs ressources est défini.

La réception des P.E.I., leur maintenance préventive et corrective incombent aux communes ou aux E.P.C.I., ou aux propriétaires de P.E.I. privés afin d’en permettre la mise à disposition permanente.

Un dispositif de contrôle est mis en place sous l’autorité du maire ou du président d’E.P.C.I. à fiscalité propre. Il a pour objet de constater et de garantir les capacités de la DECI.

La méthode et la périodicité des contrôles sont modernisées en s’appuyant également sur un objectif de sécurité. Elles tiennent compte notamment des caractéristiques des réseaux d’eau sous pression.

Les reconnaissances opérationnelles (initiales et périodiques) des P.E.I. et leur suivi sont à la charge du S.D.I.S. Il assure un recensement des P.E.I. à des fins opérationnelles.

Un dispositif d’échange d’informations entre les partenaires de la D.E.CI. est mis en place. Il permet la mise à jour du recensement opérationnel des P.E.I. et de leurs capacités actualisées.

Les périodicités et les méthodes de ces opérations sont définies dans le cadre du R.D.DECI.

Pour l’analyse de risque, d’une part et la mise en adéquation des points d’eau incendie avec cette analyse, d’autre part, le service départemental d’incendie et de secours est un conseiller technique à la disposition des maires, des présidents d’E.P.C.I. et de leurs services. La DECI est un domaine d’échanges permanent entre le S.D.I.S. et les élus.

Les besoins en eau sont définis proportionnellement aux enjeux à défendre, que ceux-ci soient humains ou matériels. La nature des biens à protéger et les moyens à engager sont donc à mettre en adéquation avec les risques identifiés. La DECI s’appuie sur une démarche de sécurité par rapport aux objectifs.

Deux documents sont mis en place par la commune en matière de DECI

• L’un obligatoire : L’arrêté municipal ou intercommunal de la DECI
• L’autre facultatif : Le Schéma Communal ou intercommunal de la D.E.C.

L’arrêté municipal ou intercommunal de la DECI

C’est l’inventaire des P.E.I du territoire, il permet d’identifier :

• La quantité,
• La qualité (le type de point d’eau : poteau d’incendie, réserve incendie, etc.),
• L’implantation des P.E.I ainsi que leurs ressources.

Schéma Communal ou Intercommunal de la DECI 

C’est un document d’analyse et de planification de la DECI à l’égard des risques incendie existants et/ou à venir. Il constitue une approche individualisée permettant d’optimiser les ressources de la commune ou EPCI et de définir précisément ses besoins.

• Analyse des risques
• État existant
• Application des grilles de couverture
• Évaluation des besoins en eau
• Rédaction du S.C.DECI ou du S.C.I.DECI