Vérification P.E.I dans l'Oise (60)

Que dit la réglementation sur les Points d’Eau Incendie (P.E.I) ?

Le Maire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des points d’eau incendie situés sur le territoire de sa commune. Le propriétaire d’un point d’eau incendie privé est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien du ou des point(s) d’eau incendie dont il est propriétaire. 
En vertu de ses pouvoirs de police, en particulier du 5ème alinéa de l’article L.2212‐2 du CGCT, le Maire doit faire cesser les incendies par la distribution des secours nécessaires. 

Le Maire a donc la responsabilité de la mise en place, de l’état, de l’accessibilité et de la signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie. 

Les communes sont tenues d’assurer, dans le cadre de leur compétence liée à l’exercice de leur pouvoir de police, la défense en eau contre l’incendie adaptée aux risques. Cette défense doit tenir compte de l’urbanisation et des risques.

Celle-ci se fait par : 

‐ Soit les hydrants normalisés implantés sur le réseau d’adduction d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie P.E.I sous pression), 
‐ Soit des points d’eau naturels ou artificiels accessibles et utilisables (P.E.N.A / R.E.I). 

Les communes possédant un réseau d’eau sous pression devront notamment entretenir les hydrants, les maintenir en état de fonctionnement et le cas échéant, procéder sans délai aux réparations qui s’imposent. 
Les communes possédant des points d’eau naturels ou artificiels concourant à la défense incendie devront constamment entretenir ceux-ci pour qu’ils demeurent utilisables en tout temps. 

La réglementation distingue : 

1°) les actions de maintenance (entretien, réparation) destinées à préserver les capacités opérationnelles des P.E.I. (article R.2225-7-I-5° du C.G.C.T.). Elles sont effectuées au titre du service public de D.E.C.I. 

2°) les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer les capacités des P.E.I. Ils comprennent pour les P.E.I. connectés à un réseau d’eau sous pression :

- les contrôles de débit et de pression tous les deux ans ;
- les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent à s’assurer de l'accessibilité et de la visibilité, de la présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords.  

Ces contrôles techniques sont effectués au titre de la police administrative de la D.E.CI. (article R.2225-9 du C.G.C.T.). Ils sont placés sous l’autorité du maire ou du président de l’E.P.C.I à fiscalité propre. 

3°) Les reconnaissances opérationnelles visent à s'assurer directement que le P.E.I. est utilisable pour l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies… 

Contrôle opérationnel d'un PEI 

• Le contrôle des P.E.I sous pression vise à s’assurer que ceux-ci sont alimentés dans des conditions hydrauliques conformes aux caractéristiques techniques du point d’eau incendie concerné (écoulement de l’eau, débit, pression).

• La reconnaissance opérationnelle d'un P.E.N.A / R.E.I vise à s’assurer visuellement que celui-ci est utilisable pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies.

• Un compte rendu détaillé est remis à la commune à l’issue de la réalisation des contrôles.

• Les P.E.I sous pression seront manœuvrés en présence d'un représentant de la commune. 

 Les opérations de contrôle des P.E.I sous pression comprennent :

 1- Purge du P.E.I

 2- Mesure de débit sous 0.6 bar de pression

 3- Mesure de débit sous 1 bar de pression

 4- Mesure de la pression statique

Les opérations de contrôle des P.E.N.A / R.E.I comprennent :

 1 - Contrôle de l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies

 2 - Contrôle de la signalisation

 3 - Recherche visuelle d'anomalies

 4 - Contrôle de l’implantation

 5 - Contrôle de la numérotation

 6 - Contrôle des abords.

PDVFormation, conseil et expertise se charge de la rédaction de l’arrêté communal de DECI à l’issue des contrôles.